Une montée en exigence de la loi sur la consommation d’espace et sur la qualité des sols 

La Loi Climat et résilience votée le 22 août 2021 s’inscrit dans le prolongement des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat et du Plan national biodiversité de 2018 et des différentes lois qui, ces dernières décennies, ont voulu enrayer l’étalement urbain : la loi SRU de 2000 (renouvellement urbain, refaire la ville sur la ville) et la loi Engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) de 2010 (modération de la consommation d’espace et lutte contre l’étalement urbain).

Mais l’étalement ne faiblit pas : en France l’étalement urbain est élevé par rapport aux autres pays européens, 30 000 à 40 000 ha/ces 10 dernières années soit 4 terrains de foot toutes les heures. Le rythme de l’artificialisation des sols augmente 4 fois plus vite que la population. Les 2/3 de la consommation sont liés à l’habitat alors que 2,9 millions de logements sont vacants dans les centres-villes. En conséquence, cet étalement génère des déplacements obligés, de la consommation d’énergie, de la pollution et un effondrement de la biodiversité.

 C’est un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à horizon 2050 qui est décrit dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. À l’heure du réchauffement climatique, l'objectif de Zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 résonne pleinement. Les hectares qui auront été artificialisés à un endroit seront compensés par la remise en état naturel de surfaces actuellement construites, imperméabilisées. Ce changement de braquet dans l'aménagement du territoire vise à restaurer les continuités écologiques, limiter les risques d’inondations, protéger l’agriculture de proximité des villes (résilience alimentaire), favoriser la nature en ville (rafraichissement face aux canicules)...

Dates à retenir : une mise en oeuvre progressive 

2021-2031 : la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ne devra pas dépasser 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) observée sur les 10 années précédentes 2011-2020, région par région, comme le précise l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.»

2031 : la notion d'artificialisation rentre en vigueur avec deux catégories de sols : artificialisé et non artificialisé. Une nomenclature est précisée dans le décret du 29 avril 2022

2050 : atteinte de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.

Consommation versus artificialisation

Le défi est de passer d’un indicateur de consommation d’espace (2D > Surface) à un concept qualitatif (3D >Surface et Sous-sol) de limitation de l’artificialisation des sols, afin de prioriser la préservation durable de leurs fonctions écologiques. 

 

 

 

LES PRINCIPAUX LEVIERS POUR ATTEINDRE LE ZAN

Un nouvel article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme est créé pour préciser que l’objectif du ZAN résultera d’un équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain, l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers mais aussi la renaturation des sols artificialisés. L'enjeu principal des collectivités pour atteindre l'objectif ZAN à horizon 2050 est d'actionner selon les besoins propres du territoire les leviers à disposition avec les acteurs et partenaires à la fois de la construction et de la protection des espaces. 

Le ZAN, tous concernés !

La mise en œuvre du ZAN implique la mobilisation et l'articulation de l'ensemble des acteurs de la fabrique territoriale : acteurs de la construction résidentielle, de l’aménagement économique et touristique ; aménageurs, acteurs de de la maîtrise foncière ; monde agricole et sphère de la préservation de la nature … Leurs interventions et les leviers qu’ils peuvent actiionner sont multiples : connaissance, aménagement, recyclage foncier, densification, rénovation du bâti existant, préservation de la nature, compensation et renaturation...

“L’idée c’est d’identifier les acteurs qui ont un rôle possible dans la limitation de l’artificialisation, puis de les mobiliser dans des scènes d’échange techniques en se posant les questions suivantes : Quel est leur degré de connaissance et quelle perception ils ont du ZAN ? Est-ce qu’ils le voient comme une contrainte ou une opportunité ? Quelles sont les conséquences sur leurs métiers, sur leur modèle économique ?

Puis on va cheminer avec eux sur la question de la marche à franchir et des actions à conduire pour réussir collectivement le ZAN : Est-ce qu’il s’agit surtout d’intensifier les bonnes pratiques en cours (comme le recyclage des friches, la rénovation de l’habitat) ? Ou est-ce que qu’il faut changer de façon de travailler ? Quelles synergies, quels partenariats sont à développer ? ”

Emmanuel Boulanger, Responsable Fabrique du cadre de vie