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La note du juriste

Quand la crise sanitaire percute la date du transfert automatique de la compétence PLU

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La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité, en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. Rappel des modalités de transfert de la compétences PLU.

Quand la crise sanitaire percute la date du transfert automatique de la compétence PLU

Un consensus est désormais partagé autour de l’intérêt voire de la nécessité d’élever la compétence « plan local d’urbanisme » à l’échelle intercommunale, mais aucune disposition légale n’impose aujourd’hui aux EPCI (à l’exception des communautés urbaines et des métropoles compétentes en matière de PLU de par la loi) d’exercer cette compétence.
Si la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et au urbanisme rénové (Alur) prévoit les modalités d’un transfert de compétence selon un calendrier prenant appui sur le renouvellement des organes délibérants communaux et communautaires, la crise sanitaire actuelle en bouleverse l’organisation. Un rappel des modalités de transfert de la compétence PLU telles qu’elles ont été prévues par la loi Alur est impératif.