ZAN : note d’information juridique

Dans la continuité du rapport remis par France Stratégie intitulé « Objectif zéro artificialisation nette : quels leviers pour protéger les sols ? », le Gouvernement a publié le 29 juillet dernier une Instruction relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.

L’instruction annonce l’ouverture d’une période de transition, durant laquelle les préfets de département sont mobilisés pour accompagner les territoires vers un infléchissement de la consommation de l’espace en vue de la mise en œuvre, à court terme (sans qu’un délai ne soit fixé) du principe « zéro artificialisation nette ».

Après avoir égrainé les conséquences de l’étalement urbain (perte de biodiversité, de productivité agricole, coût des déplacements, paupérisation des centres-villes…), l’instruction mobilise les préfets de département afin de faciliter les projets de développement équilibrés, sobres en consommation d’espace. La gestion économe de l’espace doit être appréhendée, non pas comme une politique sectorielle supplémentaire, mais comme un objectif de convergence et de cohérence des politiques en matière d’énergie, de climat, d’écologie, d’urbanisme, de cohésion et d’agriculture.
Outre que les préfets doivent veiller à la lutte contre l’artificialisation des sols, ils doivent encourager les projets ou les démarches visant la réhabilitation, la renaturation ou la désartificialisation des zones anthropisées. À cette fin, l’Instruction rappelle la nécessité de mettre en œuvre l’ensemble des outils instaurés par la loi ELAN (Projet partenarial d’aménagement, Grande Opération d’Urbanisme, Opération de Revitalisation de Territoire), l’idée étant de favoriser la réalisation d’opérations de renouvellement urbain. Elle met également l’accent sur l’attention que les préfets devront porter à l’ambition des PLU concernant la densification des zones urbaines existantes.
Enfin, la présence de l’État dans le processus d’élaboration des documents d’urbanisme est aussi fortement rappelée. Le dialogue avec les collectivités pour les sensibiliser aux enjeux de sobriété foncière doit constituer une constante. Et si ce dialogue n’aboutit pas, les préfets sont invités à faire usage de leur avis défavorable et de leur pouvoir de suspendre le caractère exécutoire du document afin de contraindre la collectivité à apporter les modifications nécessaires.

L’Instruction conclut en rappelant que la baisse du rythme d’artificialisation n’est qu’une étape vers l’objectif final : zéro artificialisation nette.