ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
… Le responsable de traitement des données à caractère personnel
… La manière dont sont collectées et traitées vos données.
… Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
… Les destinataires à qui vos données sont transmises
… La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
… Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
… Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis … Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
… Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
… Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
… Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsable de traitement, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise met en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
En tant que sous-traitant, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise s’engage à traiter les données à caractère personnel qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des missions au service de ses membres. L’Agence d’Urbanisme de la Région
Grenobloise s’engage à suivre les instructions écrites du membre conformément à l’article 28 du RGPD.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise ne collecte que les données nécessaires à la réalisation de ses missions.
Ainsi, dans le cadre de son activité, l’Agence est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l’ensemble de ces situations, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
Dans le cadre de la réalisation de projets d’études et d’observations, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise agit en qualité de « sous-traitant », pour le compte de ses membres :
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, des douanes ou de l’économie, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires […]
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants (EOLAS, SPHINX, OLL …).
Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation des services de l’Agence. Cette dernière s’engage à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès.
L’Agence ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
L’Agence n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.2 Le Délégué à la protection des données
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise a désigné un Délégué à la protection des données (DPO). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante :
OPTIMEX DATA AGENCE D’URBANISME DE LA
09 71 16 15 42 REGION GRENOBLOISE
donneespersonnelles@aurg.asso.fr 21 rue Lesdiguières
38000 GRENOBLE
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’elle s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
DROIT D'ACCES
• Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
DROIT DE RECTIFICATION
• Vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
DROIT D'OPPOSITION
• Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
DROIT A LA LIMITATION
• Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions
DROIT A L'EFFACEMENT
• Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
DROIT A LA PORTABILITE
• Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.
MORT NUMERIQUE
• Vous pouvez, décider du devenir de vos données personnelles numériques après votre décès.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise a mis en place :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la continuité constantes des systèmes et services de
traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyens, c’est-à-dire que l’Agence met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, l’Agence ne transfert pas vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, l’Agence s’assure que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
L’Agence s’engage à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, vous communiquera les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, le site internet de l’Agence utilise des cookies qui peuvent être classés en deux catégories :
Vous trouverez notre politique des cookies sur le site internet de l’Agence.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 13 novembre 2023.