Lexique : les mots de l'urbanisme

CC : Communauté de communes

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet de faciliter la gestion locale et d'associer des communes membres autour de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. 
Les compétences obligatoires d’une communauté de communes sont l’aménagement de l’espace, le développement économique, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’eau et l’assainissement. Elle doit se doter de compétences optionnelles et peut exercer des compétences facultatives.
Sauf cas particuliers, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a fixé à 15 000 habitants le seuil de création des communautés de communes. Elle prévoit qu’elles soient organisées autour de bassins de vie.

CA : Communauté d'agglomération

EPCI à fiscalité propre d’un seul tenant et sans enclave, la communauté d'agglomération regroupe, lors de sa création, plusieurs communes sur un territoire de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants, sauf exception.
Elle exerce des compétences obligatoires parmi lesquelles figurent le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, le transport urbain, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

EE : Évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexion. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné.

EIS : Évaluation d'impact sur la santé

L’Évaluation d’impact sur la santé (EIS) est une démarche innovante de santé publique. Outil d’aide à la décision, elle se situe en amont d’un projet, d’un programme, d’une politique... À partir de recommandations concrètes, sa finalité est d’influencer les décisions en faveur de la santé en maximisant les impacts positifs sur la santé et en minimisant les impacts potentiels négatifs. 

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

L'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. Cette catégorie concerne les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communauté urbaines et les métropoles. 

Pour mettre en œuvre leur projet de territoire, les EPCI à fiscalité propre disposent de compétences obligatoires (fixées par la loi) et de compétences optionnelles. Ils peuvent également exercer des compétences facultatives qui leur sont transférées par les communes. Les EPCI à fiscalité propre disposent du droit à prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes. Ils se distinguent des EPCI sans fiscalité propre, tels que les syndicats intercommunaux.

Métropole

Une métropole est un EPCI à fiscalité propre qui regroupe « plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ». Afin de renforcer les territoires, le statut de métropole a été créé par la loi du 16 décembre 2010 pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire.
Les métropoles exercent différentes compétences dans les domaines du développement et de l’aménagement économique, social et culturel, de l’aménagement de l’espace métropolitain, de la politique locale de l’habitat, de la politique de la ville, de la gestion des services d’intérêt collectif, ainsi que de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. Il s’agit de la forme d’intercommunalité la plus intégrée.

PADD : Projet d'aménagement et de développement durables d'un PLU ou d'un SCoT

Le PADD exprime les orientations politiques de la collectivité pour l’ensemble du territoire couvert par le document d’urbanisme, notamment en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanismeIl constitue la pièce pivot autour de laquelle sont établies les pièces opposables du plan ou du schéma. S'il expose la politique locale de l'urbanisme, au sens large, des élus en place, il n'est, en revanche, pas opposable aux tiers.

PAEN : Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

L'outil PAEN permet de protéger durablement et mettre en valeur les terres agricoles et naturelles soumises à pression foncière en secteur périurbain, afin de conserver une activité agricole pérenne et fonctionnelle ainsi que des espaces naturels et des paysages de qualité. La loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR (du 23 février 2005), a donné cette compétence au départements. Un PAEN se compose d’un programme d'actions et d’un périmètre de protection et d’intervention. L'intérêt du périmètre est aussi de créer un droit de préemption qui pourra être utilisé si besoin.

PLU : Plan local d'urbanisme et PLUiPlan local d'urbanisme intercommunal

Le PLU est un document de planification communal (ou intercommunal) qui permet, in fine, d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il a notamment vocation à définir la politique locale de l’urbanisme sur le territoire concerné et à encadrer les futures opérations de construction ou d’aménagement. Il a peu à peu remplacé les Plans d'occupation des sols (POS) à partir du début des années 2000. Les PLU comportent un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables du territoire (PADD), un règlement, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et des annexes. Chacun de ces documents peut comporter un ou plusieurs documents graphiques. Lorsqu’il est établi à l’échelle intercommunale, on parle généralement de "PLUi". Dans certains cas, il peut aussi avoir valeur de programme local de l’habitat ("PLU-H") et/ou de plan de déplacements urbains ("PLU-D" / "PLU-HD").

PLH : Programme local de l'habitat

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. 

PDU : Plan de déplacements urbains

Le PDU (Plan de déplacements urbains) traite de l'organisation des déplacements des personnes et des marchandises tous modes confondus (marche, vélo, transports en commun, train, voiture, camions...) sur un territoire. Le Code des Transports (article L1214-1) définit les thématiques que le PDU aborder en particulier pour réduire le trafic automobile, améliorer la qualité de l'air et réduire les émissions de gaz à effet de serre ou encore, favoriser la cohésion sociale et territoriale. À noter que dans la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), approuvée par le Parlement en novembre 2019, le PDU est rebaptisé Plan de mobilité. 

PRSE : Plan régional santé-environnement

Un Plan régional santé-environnement (PRSE) est en France, un plan administratif élaboré en concertation avec la société civile et des personnes qualifiées. Il décline le Plan national santé environnement (PNSE) aux échelles régionales et aux grandes échelles infra-régionales, de manière pluridisciplinaire et transdisciplinaire, en cherchant à mieux prendre en compte les enjeux locaux. Il cherche à favoriser un environnement favorable à la santé pour l’ensemble des habitants d’un territoire.

OAP : Orientations d'aménagement et de programmation

Les orientations d’aménagement et de programmation visent à définir des intentions d’aménagement sur un périmètre déterminé : îlot, quartier, commune, groupe de communes, territoire intercommunal…. Pièce obligatoire du Plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en particulier lorsqu’elles portent sur des zones AU (à urbaniser) ouvertes à l’urbanisation dans des conditions fixées par le PLU, elles servent de cadre au projet urbain souhaité par les élus : les travaux, constructions, les aménagements… exécutés, dans le périmètre de l’OAP, par toute personne publique ou privée devant être compatibles avec les orientations ainsi définies.

QPV : Quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des territoires d’intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ils ont été déterminés en fonction du revenu des habitants et d’un seuil critique d’un millier d’habitants.

SCoT : Schéma de cohérence territoriale

Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, le SCoT est un document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle de plusieurs groupements de communes, les orientations fondamentales de l'organisation de l'espace. Il vise la mise en cohérence des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, ainsi que de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle d'un bassin de vie. Il s’impose aux documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales) ou intercommunaux (PLUI), et aux documents de planification thématiques (programme local de l’habitat, plan de déplacements urbains), ainsi qu’à certains opérations foncières ou d’aménagement et à certaines autorisations. 

SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Instaurés par la loi NOTRe, les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires renforcent la place de l'échelle régionale dans la planification territoriale. Ils comportent un diagnostic territorial, un document d’objectifs et un fascicule de règles. Les SRADDET guident notamment les objectifs poursuivis, à l’échelle infrarégionale, par les SCoT.

SRCE : Schéma régional de cohérence écologique

Document cadre régional élaboré conjointement par les services de l'État et de la Région. Le SRCE décline la Trame verte et bleue (TVB) à l’échelle de la région. Depuis l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016, le SRCE est désormais intégré dans le SRADDET lors de son élaboration.

TVB : Trame verte et bleue

Issue du Grenelle de l'environnement, la trame verte et bleue (TVB) est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer… et assurer ainsi leur cycle de vie. La trame verte et bleue porte l’ambition d’inscrire la préservation de la biodiversité dans les décisions d’aménagement du territoire. Elle vise à freiner l'érosion de la biodiversité résultant de l’artificialisation et de la fragmentation des espaces, en particulier par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, afin que les populations d'espèces animales et végétales puissent se déplacer et accomplir leur cycle de vie dans des conditions favorables.