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La note du juriste

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les communes couvertes par un PLUi

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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte quelques dispositions impactant le code de l’urbanisme et plus particulièrement les PLUi.

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les communes couvertes par un PLUi

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Fruit d’un travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, ce texte pragmatique part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection.

La note du juriste d'e l'Agence comporte quelques dispositions impactant le code de l’urbanisme et plus particulièrement les PLUi. Toutes ont en commun de vouloir donner aux communes membres d’un EPCI compétent un rôle plus important au sein de l’EPCI qu’il ne l’était jusqu’à présent.