Note juridique : transformer les bâtiments en habitations

Alors que la proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale en décembre 2023 devait faciliter la transformation des bureaux en logements, la loi promulguée le 16 juin 2025 est finalement porteuse d’une plus grande ambition : son objet n’est plus limité aux bureaux mais est également étendu « aux autres bâtiments » transformés en habitation.

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