Pris pour l’application de la loi dite d’Accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023, le décret du 8 avril 2024 affine les critères de distinction entre les installations agrivoltaïques d’une part et les installations photovoltaïques agri-compatibles d’autre part. Si ces installations ont en commun la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, leur régime juridique obéit cependant à un cadre différent. Il en ressort un dispositif aussi complexe que possiblement repoussoir notamment pour les installations agrivoltaïques.

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