Enregistrée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été définitivement adoptée par les sénateurs le 9 juillet puis par les députés le 15 octobre avant sa...

Alors que la proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale en décembre 2023 devait faciliter la transformation des bureaux en logements, la loi promulguée le 16 juin 2025 est finalement porteuse d’une plus grande ambition...

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 28 avril 2023 avec l’objectif de « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », la proposition de loi s’est muée, au fil des débats parlementaires, en un texte législatif à...

Pris pour l’application de la loi dite d’Accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023, le décret du 8 avril 2024 affine les critères de distinction entre les installations agrivoltaïques d’une part et les...

La loi Climat et résilience a instauré un certificat de projet, à titre expérimental. L’opérationnalité de ce dispositif était conditionnée par la parution de deux décrets : le premier devant préciser les modalités d’application de la définition de...

Attendu depuis plus de deux ans, le décret précisant les conditions à remplir pour que les panneaux photovoltaïques installés dans un espace naturel ou agricole ne soient pas comptabilisés dans la consommation des espaces naturels, agricoles ou...