Habitat et foncier : les observatoires ont leur décret

Aux anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier, l’article 205 de la loi Climat et résilience a substitué les observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) et précisé que leur mise en place devait intervenir dans les trois ans après qu’un programme local de l’habitat (PLH) est devenu exécutoire. Un décret était attendu afin de préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires : c’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 même si ces apports sont peu significatifs.