L'Agence décrypte la loi Climat et résilience et ses décrets d'application pour éclairer les territoires dans la construction de leurs trajectoires pour atteindre le ZAN en 2050. La lutte contre l’artificialisation est au cœur de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
4 principales mesures issues de la loi climat et résilience sur le ZAN
Un objectif national à atteindre en 2050 : l'absence de toute artificialisation nette des sols. Sur la première décennie 2021-2031 (période de transition avant d'appliquer de façon effective la notion d'artificialisation des sols) la consommation d’espace observée à l’échelle nationale doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date.
L'insertion des objectifs ZAN dans les documents de planification et d'urbanisme (Sraddet, SCoT, PLUi et cartes communales) et en conséquence des délais pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme (au plus tard février 2024 pour le Sraddet, août 2026 pour les SCoT, août 2027 pour les PLUi et cartes communales).
Un débat triennal dans les communes ou EPCI compétents en matière de PLU avec un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur leur territoire.
Délais d'évolution des documents de planification et d'urbanisme
SRADDET : avant le 22 février 2024
SCoT : via la mise en compatibilité avec le SRADDET avant le 22 février 2027
PLUi/PLU : via la mise en compatibilité avec le SCoT avant le 22 février 2028
Délais fixés par la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus.
Et dans les PLU(i)
L'obligation de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
L'obligation de faire évoluer le contenu des OAP (orientations d'aménagement et de programmation) avec un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de réalisation des équipements, des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, en cohérence avec le PADD.
L'abaissement à 6 ans à compter de la création d'une zone AU du délai pour l'ouvrir à l'urbanisation (au lieu de 9 ans auparavant) dans le cadre d'une procédure de modification.
L'encadrement des équipements de logistique et des surfaces commerciales avec notamment le principe d'interdiction de nouvelles zones commerciales qui engendreraient une artificialisation des sols ; principe néanmoins assorti d'exceptions.
Friches : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet.
Les nouveaux dispositifs
La définition des zones d'activité économique (ZAE) via le contenu de leur inventaire, à engager le 21 août 2022 au plus tard.
Les missions des observatoires de l'habitat et du foncier, étendues à l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine : projets de renouvellement urbain, secteurs potentiel de densification et de surélévation, dents creuses, friches constructibles, locaux vacants…en savoir plus avec la note juridique dédiée
Friches
La définition des friches et la création de deux outils : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet.En savoir plus avec la note juridiqueObservation dans la loi Climat et résilience
la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés :
Le décret du 12 octobre 2022 précise les observatoires de l'habitat et du foncier (voir note juridique dédiée)
Le décret du 13 octobre 2022 précise les modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (voir note juridique dédiée)
- Les indicateurs pour nourrirle rapport triennal sur l'artificialisation des sols sont précisés par un projet de décret actuellement soumis à consultation publique.
- Les "friches constructibles" font partie des biens à recenser par les observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret doit préciser les modalités d'application de cette disposition.
- Les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espaces.
- L'expérimentation de certificat de projet "rénové" pour les projets de recyclage de friches.
- La définition d'une friche au sens du code de l'urbanisme.
- La modification des critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définies par le code de la construction et de l’habitation permettant de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement de PLU.
- La procédure de mise en demeure de travaux de requalification en zone d’activité économique.
- L'étude de potentiel de changement de destination et d'évolution des bâtiments avant construction.
- L'étude de potentiel de changement de destination et d'évolution des bâtiments avant démolition.
- Le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
aurg
"Avec l'objectif du ZAN, 2050 se prépare dès maintenant pour les collectivités territoriales engagées par la loi à réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie à venir (2021-2031). Identifier dès à présent les espaces disponibles pour assurer le développement des territoires et répondre aux besoins de ses habitants, inscrire dans les agendas des communes et EPCI compétents des temps de débat sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols... c'est permettre aux territoires de se donner une chance d'atteindre cet objectif, certes lointain, mais qui fait écho à des enjeux actuels comme la lutte contre le changement climatique ou la préservation de la biodiversité."
