Loi du 20 juillet 2023, dite "Loi ZAN II"

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation et à renforcer l'accompagnement des élus, est articulée autour de 4 chapitres : favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée, accompagner les projets structurants de demain, mieux prendre en compte les spécificités des territoires, prévoir des outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols. 

A retenir :

  • le rallongement des délais de mise en comptabilité des SCoT, PLUi, PLU et cartes communales,
  • la mise en place d'une nouvelle gouvernance au niveau régional,
  • la création d'un forfait national (12 500 ha) pour les projets d'envergure nationale ou européenne,
  • l'instauration d'une garantie de développement communal, fixée pour la première tranche de 10 années à 1hectare,
  • la possibilité de délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser via le droit de préemption urbain,
  • la création d'un sursis à statuer dérogatoire.

En savoir plus : lire la note juridique dédiée

Délais d'évolution des documents de planification et d'urbanisme

  • SRADDET : avant le 22 février 2024
  • SCoT : via la mise en compatibilité avec le SRADDET avant le 22 février 2027
  • PLUi/PLU : via la mise en compatibilité avec le SCoT avant le 22 février 2028

Délais fixés par la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus.

4 principales mesures issues de la loi climat et résilience sur le ZAN

  • Un objectif national à atteindre en 2050 : l'absence de toute artificialisation nette des sols. Sur la première décennie 2021-2031 (période de transition avant d'appliquer de façon effective la notion d'artificialisation des sols) la consommation d’espace observée à l’échelle nationale doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date.
  • Les définitions des notions d'artificialisation, d'artificialisation nette, de renaturation, de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret n° 2023- 1097 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait évoluer la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés apportée par le décret n°2022-762 du 29.4.22. 

  • L'insertion des objectifs ZAN dans les documents de planification et d'urbanisme (Sraddet, SCoT, PLUi et cartes communales) et en conséquence des délais pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme (au plus tard février 2024 pour le Sraddet, août 2026 pour les SCoT, août 2027 pour les PLUi et cartes communales).
  • Un débat triennal dans les communes ou EPCI compétents en matière de PLU avec un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur leur territoire.

Et dans les PLU(i)

  • L'obligation de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
  • L'obligation de faire évoluer le contenu des OAP (orientations d'aménagement et de programmation) avec un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de réalisation des équipements, des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, en cohérence avec le PADD.
  • L'abaissement à 6 ans à compter de la création d'une zone AU du délai pour l'ouvrir à l'urbanisation (au lieu de 9 ans auparavant) dans le cadre d'une procédure de modification.
  • L'encadrement des équipements de logistique et des surfaces commerciales avec notamment le principe d'interdiction de nouvelles zones commerciales qui engendreraient une artificialisation des sols ; principe néanmoins assorti d'exceptions.
  • Friches : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet.

Les nouveaux dispositifs

  • La définition des zones d'activité économique (ZAE) via le contenu de leur inventaire, à engager le 21 août 2022 au plus tard. 
  • Les missions des observatoires de l'habitat et du foncier, étendues à l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine : projets de renouvellement urbain, secteurs potentiel de densification et de surélévation, dents creuses, friches constructibles, locaux vacants…en savoir plus avec la note juridique dédiée

Friches

La définition des friches et la création de deux outils : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet. En savoir plus avec la note juridique Observation dans la loi Climat et résilience