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La compétence juridique, indissociable des questions d’aménagement et d’urbanisme est ancienne à l'Agence. Au service de nos partenaires, le juriste veille au respect des lois et règlements, notamment dans les documents d’urbanisme. Il produit en outre régulièrement des notes juridiques qui décryptent les derniers textes législatifs et réglementaires.

Faciliter l'installation de dispositifs de végétalisation 

Février 2023

Mise en œuvre du ZAN, proposition de loi sénatoriale

Janvier 2023

Autorisation d'exploitation commerciale et artificialisation des sols

Décembre 2022

Habitat et foncier : les observatoires ont leur décret 

Novembre 2022

Les apports de la loi 3DS sur le logement social & l'urbanisme

Septembre 2022

Deux décrets pour lutter contre l'artificialisation

Juin 2022

 Observation dans la loi climat et résilience

Mai 2022


Objectif ZAN (Zéro artificialisation nette)

Février 2022


Évaluation environnementale, Concertation et documents d’urbanisme

Janvier 2022

Encadrement du contentieux en droit de l'urbanisme : faut-il craindre encore les recours ?

Mai 2020

 

Deux ordonnances ambitionnent de moderniser les Scot et de rationaliser la hiérarchie des normes

Décembre 2020


Quand la crise sanitaire percute la date du transfert automatique de la compétence PLU

Novembre 2020


Loi engagement et proximité : du nouveau pour les communes couvertes par un PLUi

Mai 2020

La Loi ­Élan, la bien-nommée ?

Avril 2019

Découvrez le métier de juriste à l'Agence

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