La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un principe d’interdiction d’implanter ou d’étendre une surface commerciale qui entraînerait une artificialisation des sols, assorti de la possibilité d’y déroger. Le décret du 13 octobre 2022 a notamment pour objet de préciser les modalités d’application des dérogations prévues et de définir les projets commerciaux ayant pour effet d’engendrer une artificialisation des sols.

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