Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa charte d’urbanisme : en cause, l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme et le contenu même de la charte qui comporte des dispositions relevant de la loi et du règlement. Si cette solution est saluée par les commentateurs juridiques qui n’y voient que la simple application du droit, elle cristallise en revanche les critiques de certains professionnels de l’urbanisme qui perçoivent dans ce jugement la remise en cause d’un outil dit « de négociation ».

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