Habitat & Foncier
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Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols : de quoi s'agit-il ? comment faire ?
L’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales instauré par la loi climat et résilience du 22 août 2021 introduit un nouvel outil d’évaluation du respect de la trajectoire ZAN : le rapport relatif à l’artificialisation des sols. Cette note donne des éléments de compréhension et de méthode sur le contenu et la manière de recueillir les données nécessaires à l’établissement de ce rapport