Note juridique : un législateur décomplexé simplifie le droit de l'urbanisme

Enregistrée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été définitivement adoptée par les sénateurs le 9 juillet puis par les députés le 15 octobre avant sa promulgation le 26 novembre 2025. Composée de 4 articles le jour de son dépôt, 31 après son adoption en Commission mixte paritaire (CMP), le Conseil constitutionnel l’aura finalement délestée de 12 articles jugés contraires à la Constitution ou ne présentant pas de lien direct avec la proposition de loi initiale. Sort étonnant subi par ce texte dont l’objectif affiché est l’accélération des procédures, en particulier dans la phase de délivrance des autorisations d’urbanisme pour « permettre aux projets de sortir plus vite de terre1 ». A cette fin, la loi de simplification, entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l’essentiel de ses dispositions, refonde les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, affaiblit l’enquête publique, traque les délais pouvant être rabotés, notamment en matière de contentieux de l’urbanisme, confère en marge de l’urbanisme réglementaire une place toujours plus envahissante à un urbanisme dérogatoire. Au final, et en dépit de certaines dispositions bienvenues, il en ressort un texte aux dispositions hétérogènes, aux effets discutables pour certaines d’entre elles et qui pose une question : simplifier, est-ce démanteler ?

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