Note juridique : Les meublés de tourisme placés en résidence surveillée

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 28 avril 2023 avec l’objectif de « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », la proposition de loi s’est muée, au fil des débats parlementaires, en un texte législatif à l’intitulé et au contenu plus affirmés : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. La cible de ce texte promulgué le 19 novembre 2024 et désormais dénommé « loi Le Meur » du nom de son initiatrice est clairement affichée : les meublés de tourisme dont la croissance pèse, dans certains territoires, sur la crise du logement. Différents outils sont mobilisés pour tenter de juguler le développement de ces locations touristiques de courte durée.

Lire la suite de la note juridique